Droit de la distribution et de la concurrence

CONSEIL

  • Ingéniérie juridique et conseil stratégique
  • Négociation et rédaction de contrats commerciaux : partenariats, contrats de fourniture et référencement, contrats de licence et communication de savoir-faire, contrats de courtage …
  •  Organisation de réseaux de distribution : définition des outils contractuels, rédaction de contrats de franchise et concession, distribution sélective et exclusive, agence commerciale, ventes en ligne…
  • Assistance dans les négociations annuelles, rédaction et mise en conformité des documents et pratiques commerciales (factures, CGA, CGV, convention unique, etc.)

CONTENTIEUX

  • Exécution contractuelle
Contentieux de la distribution et des contrats commerciaux devant les juridictions commerciales : concurrence déloyale, rupture brutale, déréférencement, déséquilibre significatif, revente à perte…